Les CGV

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par l’association TSE (Travail-Santé-Equilibre) association de type loi 1901 et enregistrée sous le no W423009266
Et dont le siège social est situé : 3 allée des Florentines 42480 La Fouillouse
TSE propose des séminaires, des conférences, des formations, des programmes de coaching auxquels peuvent souscrire des personnes physiques ou morales, des particuliers ou des entreprises, directement sur le site internet : www.mieuxvivreletravail.fr

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à leur exécution conformément aux articles L.111-1 à L.

Article 1 : Champ d’application et contenu des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions conclues entre TSE et le client, personne physique ou morale.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et de les avoir acceptées avant la passation de sa commande

Article 2 : Informations précontractuelles.
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoirs reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
 les caractéristiques essentielles de service
 les prix des services ou le mode de calcul des prix et s’il y a lieu les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
 la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle.
 Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
 Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

 La durée du contrat lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliations en cas de contrat à durée indéterminée.
 En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
 Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
 Le cas échéant le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
 Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée.
 Pour les prestations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiées par un numéro individuel en application avec l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.
 Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
 L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les conditions de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 : Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle sur son site.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 : Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation et acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 3 mois.

Article 5 : Exécution de la prestation et résolution du contrat.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 3 mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit ou par un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande express du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeur, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 : Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières express propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Article 7 : Paiement
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur.

Article 8 : Garanties – Généralités
L’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité aux articles L.217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens 1641 et suivant du code civil.
Cette garantie couvre les défauts ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexes aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payées par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur.

Article 9 : Propriété intellectuelle.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent de la propriété exclusive de TSE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à un tiers.

Article 10 : Juridiction compétente.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 3 Allée des Florentines à La Fouillouse 42480.

Article 11 : Langue du contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Loi applicable.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 13 : Protection des données personnelles.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
 Ouverture de compte : Lors de la création d’un compte utilisateur
 Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur sur le site web, celui-ci enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
 Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
 Paiement : Dans le cadre de paiement des prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
 Communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
 Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
 Accès et utilisation du site web par l’utilisateur.
 Gestion du fonctionnement et optimisation du site web.
 Organisation des conditions d’utilisation du service paiement.
 Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
 Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web.
 Mise en œuvre d’une assistance utilisateur.
 Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences.
 Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
 Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
 Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
 Quand l’utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
 Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.
 Quand l’utilisateur autorise sur le site web d’un tiers à accéder à ses données.
 Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
 Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
 Si le site web est impliqué dans une opération de fusion acquisition, cessation d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les données de caractère personnel. Dans ce cas les

utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce personne.

Sécurité et confidentialité.
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : TSE 3 Allée des Florentines 42480 LA FOUILLOUSE.
 Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
 Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
 Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
 Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 Le droit de s’opposer aux données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que les données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.
Evolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Formulaire de rétractation
(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation

A l’attention de :

Situé à :

No de téléphone :

Adresse mail :

Je vous sollicite, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service et commandée le :

Prénom et nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :